SOUMISSION # 03-19-2025 - Conciergerie - Bâtiments municipaux
- townofgrandfalls
- 19 mars
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Le 19 mars 2025
DEMANDE DE SOUMISSION
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE GRAND-SAULT
SOUMISSION # 03-19-2025
CONCIERGERIE - BÂTIMENTS MUNICIPAUX
TERMES ET CONDITIONS
FERMETURE: LE MARDI, 10 AVRIL 2025
14h00 (heure locale)
DESCRIPTION: Contrat de quatre ans renouvelables annuellement. Voir les spécifications ci-jointes.
Toute offre sera soumise sur la formule préparée par la Municipalité régionale de Grand-Sault.
LES SOUMISSIONS SERONT DANS DES ENVELOPPES CACHETÉES DÉMONTRANT CLAIREMENT LE NOM ET LE NO. DE LA SOUMISSION, LA DATE DE FERMETURE ET LE NOM DE LA COMPAGNIE OU LA PERSONNE FAISANT L'OFFRE SUR LE DEVANT DE L'ENVELOPPE.
LES SOUMISSIONS POURRONT ÊTRE POSTÉES OU LIVRÉES AU BUREAU DU GREFFIER - HOTEL DE VILLE, 131, RUE PLEASANT, GRAND-SAULT, N.B. E3Z 1G6.
Les soumissions devront être reçues au bureau du greffier avant LE JEUDI 10 AVRIL 2025 À 14 HEURES (heure locale). Suivant la fermeture des demandes, l’ouverture des propositions se fera en direct sur la page Facebook de la municipalité régionale de Grand-Sault.
PRÉFÉRENCE
La plus haute ou aucune soumission ne sera nécessairement acceptée.
La Municipalité régionale de Grand-Sault accordera une préférence de 5% aux soumissionnaires locaux pour les appels d’offres en-dessous du seuil de la Loi sur les Achats publics jusqu’à une valeur maximale de 1 250 $ (achats) ou de 2 500 $ (services).
VALIDITÉ DE L’OFFRE
La municipalité avisera le soumissionnaire gagnant par poste régulière dans les trente (30) jours ouvrables suivant l’ouverture publique des offres.
ENGAGEMENT DE LA SOUMISSION
Une soumission engage la personne (les personnes) qui soumet la soumission jusqu’à ce qu’il soit avisé formellement par télégramme, télex, fax ou courrier que sa soumission a été rejetée. Toutefois, l’engagement se limite à trente (30) jours de l’ouverture des soumissions, à moins d’avoir été avisé d’être le soumissionnaire gagnant, à moins qu’une extension ait été demandée par la municipalité et a été acceptée par le soumissionnaire en écrit.
OFFENSES / ANNULATION DE CONTRAT
Les offenses pour tâches qui n’ont pas été faites seront telles que suit. Le montant indiqué sera enlevé à chaque jour que l’offense n’a pas été corrigée et que le travail n’aura pas été fait à la satisfaction de la municipalité.
Première offense – 25$ par jour sera enlevé sur le montant dû au soumissionnaire;
Deuxième offense – 50 $ par jour sera enlevé sur le montant dû;
Troisième offense – 100 $ par jour sera enlevé sur le montant dû.
*Les deux parties se réservent le droit d’annuler ce contrat avec un mois d’avis.
Le soumissionnaire devra continuer de s’acquitter du contrat avec diligence conformément au contrat pendant le mois d’avis d’annulation.
DISPUTES - ARBITRAGE
Toute réclamation de la part du soumissionnaire ou de la municipalité régionale de Grand-Sault basée sur toute dispute ou différend provenant du contrat sera référée par le soumissionnaire ou la municipalité régionale de Grand-Sault par écrit dans les dix (10) jours ouvrables après que l’événement étant la cause de la dispute ait eu lieu. La correspondance doit contenir un rapport concis des faits pertinents.
Une réclamation faite à la municipalité régionale de Grand-Sault sera réglée par le directeur général qui fera part de sa décision en écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de la réclamation écrite. Le soumissionnaire continuera de s’acquitter du contrat avec diligence conformément au contrat que la réclamation doive ou non être référée à l’arbitrage tel que cité ci-dessous.
La décision du directeur général sera finale à l’exception des circonstances prévues au contrat. Toute dispute ou différend qui persiste suivant la décision du directeur sera référée à l’arbitrage selon la Loi sur l’arbitrage. Le processus devra être entamé dans les trente (30) jours suivant la décision du directeur.
Une demande pour arbitrage sera accompagnée d’un montant de sécurité de un mille dollars (1 000 $) à être appliqué contre le coût d’arbitrage. L’arbitrage sera conduit par une commission de trois (3) membres. Chaque partie devra aviser l’autre partie, en écrit, de son désir de soumettre la dispute ou le différend à l’arbitrage. L’avis du premier parti devra contenir le nom de son représentant appointé à la commission d’arbitrage. Le récipient de l’avis devra, dans les sept (7) jours suivant la réception de l’avis, informer l’autre parti du nom de son représentant sur la commission d’arbitrage. Les deux représentants, ainsi choisis, devront appointer une troisième personne dans les cinq jours suivant la nomination du deuxième d’entre deux. Ce troisième représentant agira en tant que président de la commission.
La commission d’arbitrage déterminera la responsabilité pour les frais et inclura sa recommandation pour paiement dans sa décision. La décision de l’arbitrage sera mesure exécutoire.
Une demande d’arbitrage par le soumissionnaire tel que prévu ci-haut, sera une condition précédent toute action légale concernant toute dispute ou différend de toute sorte quel que soit, que le soumissionnaire peut avoir avec la ville provenant du contrat ou travail.
PERMIS ET LICENCES
Le soumissionnaire devra obtenir et payer pour toute licence et permis nécessaires pour respecter les lois, ordonnances et règlements des autorités appropriées concernant le présent contrat.
RESPONSABILITÉ
Le soumissionnaire gagnant doit remettre preuve d’assurance avec des limites de responsabilité commerciale générale d’au moins 2 000 000 $ et ajouter la Municipalité régionale de Grand-Sault en tant qu’assuré supplémentaire et doit également inclure un préavis de 30 jours pour la clause d’annulation. Le soumissionnaire gagnant sera responsable de tout dommage et devra indemniser (assurer) et tenir la municipalité à couvert de et contre tout dommage ou responsabilité qui pourrait survenir du fait que le soumissionnaire ait négligé d’obtenir et payer pour ladite licence ou permis et de respecter entièrement toute loi, ordonnance ou règlement.
EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES ET ARCHÉOLOGIQUES
Le soumissionnaire gagnant devra s’acquitter dudit contrat en respectant les diverses lois, règlements et politiques fédérales, provinciales et municipales concernant la protection de l’environnement et toutes approbations ou permis issus à la municipalité ou au soumissionnaire.
SÉCURITÉ - Loi sur l’hygiène et sécurité au travail
Le soumissionnaire est tenu d’aviser la Commission de santé, sécurité et indemnisation au travail avant le début de tous travaux sous contrat pour la municipalité régionale de Grand-Sault.
Les travaux accomplis sous contrat avec la municipalité doivent respecter le règlement 91-191 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Le soumissionnaire devra fournir le certificat de décharge avec Travail sécuritaire Nouveau-Brunswick.
LOIS, RÈGLEMENTS, ARRÊTÉS ET CODES
Le soumissionnaire gagnant sera responsable de s’acquitter du contrat en respectant toutes les lois, règlements, arrêté et codes etc. fédéraux, provinciaux ou municipaux.
EN CAS D’ÉGALITÉ
En cas d’égalité, le soumissionnaire gagnant sera décidé à pile ou face.
Pour plus de détails ou d'information technique veuillez contacter M. John Morrisey au numéro 475-7777 poste 1 ou par courriel à info@grandsault.ca.
VISIONNEMENT DES EMPLACEMENTS
Une visite guidée sera organisée le jeudi 27 mars 2025 pour ceux intéressés, à compter de 11 heures (heure locale). Le départ se fera de l’édifice municipal.
RAPPORTS DE TRAVAIL FAIT (CHECK LIST)
Le soumissionnaire choisi devra soumettre une liste de vérification sur une base journalière pour confirmer que toutes les tâches ont été accomplies. Cette liste sera préparée par la municipalité.
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